Articles 1303 à 1303-4 du Code civil : l’enrichissement injustifié au sein du concubinage
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le concubinage, dépourvu de cadre patrimonial organisé par la loi, laisse subsister des situations de déséquilibre lorsque l’un des partenaires finance des dépenses profitant ex...