Réunion extraordinaire de la commission santé : la Cour de cassation précise les sujets recevables
Publié le :
08/10/2026
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Le droit de solliciter une réunion exceptionnelle ne permet pas d’étendre les attributions de la commission saisie. Par un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation délim...
