Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
Publié le :
06/08/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frEn juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur la nécessité de réformer la responsabilité civile, un droit vieux de deux siècles. Il avait justifié cette réforme par la « sécurité juridique et le respect du principe constitutionnel d’accessibilité et de prévisibilité de la loi »... Lire la suite
Historique
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Quelle responsabilité pour l’État et la commune en cas d’accidents dans les cours de récréation
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Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUn groupe de travail de la cour d’appel de Paris vient de rendre public, le...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quelle responsabilité lorsque l'intelligence artificielle soigne?
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéQu'ils s'agissent de robots chirurgiens ou encore d'algorithmes établissant u...Source : www.affiches-parisiennes.com