Espace client
Réforme de la responsabilité et relations économiques

Réforme de la responsabilité et relations économiques

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un groupe de travail de la cour d’appel de Paris vient de rendre  public, le 25 juin 2019, un important rapport sur la réforme de la responsabilité civile à l’aune des relations économiques. Un rapide point sur ses angles d’analyse... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>