L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le :
09/07/2019
09
juillet
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07
2019
Source : www2.editions-tissot.frLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié sera alors privé des indemnités de rupture et des allocations de chômage... Lire la suite
Historique
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Dommages liés à des manœuvres d'urgence obstétricales et indemnisation par l'ONIAM
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, le [...],...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit du travail - EmployeursLa prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...Source : www.aurep.com
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Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Les proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent s...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr