Historique

• Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenc...
  Source : www.legisocial.fr
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• Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médeci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs
  La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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