Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Historique

• Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à releve...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la res...
  Source : www.courdecassation.fr
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