À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le :
10/08/2022
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2022
Source : www.efl.frLa créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien... Lire la suite
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
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