La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage
Publié le :
05/03/2019
05
mars
mars
03
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 1242, alinéa 2, du code civil (ancien art. 1384, al. 2, avant la réforme du droit des contrats du 10 févr. 2016) est envisagée par le législateur comme un cas de responsabilité pour faute... Lire la suite
Historique
-
Le TGI de Lille devra se prononcer sur la responsabilité dans l'affaire du glyphosate
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Cinquante plaintes pour « mise en danger de la vie d’autrui » ont été déposée...Source : www.lemonde.fr
-
La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 124...Source : www.dalloz-actualite.fr