Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
Publié le :
05/08/2020
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Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer de l’argent) ne peut être remise qu'en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur alors que la survenance d’un tel événement n’est pas exigée pour la remise de la majoration principale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit du travail - EmployeursPour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de co...Source : www.editions-tissot.fr
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié p...Source : www.ccomptes.fr