Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi... Lire la suite
Historique
-
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...Source : efl.businesscomm.fr
-
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr
-
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationN’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...Source : www.efl.fr
-
Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit du travail - EmployeursEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com
-
Congé d’adoption : publication du décret !
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...Source : www.lemag-juridique.com