Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le :
23/04/2020
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2020
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite
Historique
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Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit du travail - EmployeursLes premières décisions sur les mesures de protection des salariés en cette p...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit du travail - EmployeursPrise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urg...Source : www.efl.fr
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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...Source : www.efl.fr