Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : www.efl.frUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie. Lire la suite
Historique
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...Source : www.efl.fr
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