Espace client
Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?

Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
Source : www.ash.tm.fr
La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de la famille a marqué un tournant, en permettant de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursuivi. Un texte publié ce 22 août vient en présenter les différentes dispositions... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>