Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Historique

• Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
  Source : www.efl.fr
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• Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...
  Source : www.efl.fr
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• Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions rela...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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