Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Historique

• Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décemb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
  Publié le : 15/12/2024 15 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sou...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Limites à la mise à la retraite d'office
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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