Espace client
Les actualités
Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription

Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété invoqué par un salarié exposé à l’amiante, qui n’aurait pas travaillé dans un établissement classé « Acaata »... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>