Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

Historique

• Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par...
  Source : www.legisocial.fr
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• Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de...
  Source : www.ash.tm.fr
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• L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
  Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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