Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Publié le :
26/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLa Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle... Lire la suite
Historique
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