Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le :
09/04/2019
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2019
Source : www.lexplicite.frPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée... Lire la suite
Historique
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Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésLa réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...Source : rfsocial.grouperf.com
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...Source : www.lexplicite.fr
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésLa prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses s...Source : www.efl.fr
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...Source : www.dalloz-actualite.fr